Conditions générales de vente

Définitions

Vendeur : ce terme désigne CAP VITALITE,

société à responsabilité limitée 11 Rue Gonfroi, 62500 Clairmarais, au capital de 8000 €

Soins de beauté en salon (9604Z)
Activité (Code NAF ou APE) Entretien corporel (9604Z)

SIRET:
49453426600015

RCS Boulogne-sur-Mer

N° TVA intra : FR 32 494 534 266

Acheteur : ce terme désigne le contractant ayant commandé ou acquis un Chèque Cadeau. L’Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire du Chèque Cadeau selon qu’il l’utilise à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers.

Bénéficiaire : désigne la personne utilisant le Chèque Cadeau.

Chèque-Cadeau : désigne le chèque cadeau, qui est remis au Vendeur par le Bénéficiaire.

Date Limite d’Utilisation : Date figurant sur le Chèque-Cadeau et indiquant à l’Acheteur/au Bénéficiaire la date limite jusqu’à laquelle il peut bénéficier d’une Prestation.

Partie (s) : désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur.

Prestation : désigne la Prestation fourni par le Partenaire au profit du Bénéficiaire en échange de la remise du Chèque Cadeau.

Site : désigne le site internet de https://www.capvitalite.com

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la vente de chèques cadeaux.

Article 2 : Dispositions générales

Toute commande de l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 01 octobre 2019.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie remise à l’Acheteur en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande. La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les photos présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 3 : Formation du contrat

Le Client a la possibilité de passer commande du ou des chèques cadeaux soit en magasin auprès d’une conseillère de cap vitalité, soit via le site internet de cap vitalité, www.capvitalite.com conformément aux spécifications figurant sur le site.

Toute commande passée par le Client implique son adhésion aux présentes CGV et l’acceptation des prix et description des prestations disponibles à la vente.

Cap vitalité s’engage à honorer les commandes et prestations dès réception de leur règlement. A défaut,cap vitalité s’engage à en informer le Client.

Article 4 : Tarifs

Les prix de vente des prestations sur le site Internet de cap vitalité indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. Ces prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des soins vendus par cap vitalité au moyen de son site internet. Les prix de vente des soins peuvent être modifiés par cap vitalité à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque prestation pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
Information sur les caractéristiques essentielles du Chèque cadeau : Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de www.capvitalite.com des caractéristiques essentielles du ou des Chèques Cadeaux qu’il désire commander
Choix de la prestation, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)

Vérification de la commande et le cas échéant correction des erreurs
Suivi des instructions pour le paiement des prestations
Réception du Chèque cadeau par e-mail

L’Acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande le confirmant, et enfin un chèque cadeau au format PDF joint à un dernier courrier électronique.

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des Chèques Cadeaux proposés à la vente et commandés.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par cap vitalité, sous forme d’un Chèque cadeau envoyé par courrier électronique à l’adresse e-mail fournie par l’Acheteur, et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

Cap vitalité recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Article 6 : Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande des Chèques Cadeaux par l’Acheteur. L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte bancaire. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par cap vitalité au moment de la validation de la commande. Les commandes sont payables en Euros.

L’Acheteur garantit à cap vitalité qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

Cap vitalité se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Article 7 : Utilisation des chèques Cadeaux

Les chèques cadeaux doivent être utilisés totalement dans le délai de 8 mois à compter de l’envoi du chèque par e-mail à l’Acheteur. L’expiration du délai de 8 mois à compter de la carte cadeau à l’Acheteur, le Chèque Cadeau perdra toute validité et ne pourra plus être utilisé ; le prix en restera acquis à Cap vitalité. Le bénéficiaire du Chèque Cadeau prendra rendez-vous avec Cap vitalité pour utiliser son Chèque Cadeau.

Les chèques Cadeaux doivent être utilisés exclusivement pour le soin indiqué sur ce dernier. Si le Bénéficiaire souhaite bénéficier d’un soin alternatif (autre que celui mentionné), ce dernier ne peut être que de prix inférieur ou égal ou soin figurant sur le Bon Cadeau. Si le soin alternatif choisi est de prix supérieur, le Bénéficiaire devra payer la différence auprès de Cap vitalité. Il ne sera pas effectué de remboursement au Bénéficiaire s’il choisit un soin alternatif de montant inférieur à celui du Bon Cadeau.

Chaque chèque Cadeau peut être utilisé en plusieurs fois.

Tout rendez-vous pris avec Cap vitalité par le bénéficiaire d’un Chèque Cadeau qui n’aura pas été annulé ou reporté 24 heures à l’avance entraînera la fin de validité anticipée du Chèque Cadeau correspondant et le prix en restera acquis à Cap vitalité.

Article 8 : Délai de rétractation

En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la mise à disposition ou de la livraison des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur :
soit à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque ;
soit à l’attribution d’un avoir.

Article 8.1 : Conditions générales de remboursement

Tout remboursement à la charge de Cap vitalité sera effectué sous forme d’avoir à valoir sur notre site. Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit du compte Paypal lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque.

Article 9 : Validité des chèques cadeaux

Les chèques cadeaux sont valables 8 mois uniquement du lundi au samedi.

Article 10 : Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 12 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 13 : Protection des données personnelles

Les informations collectées par Cap vitalité lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Cap vitalité. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Cap vitalité.Le client peut exercer ce droit à l’adresse du siège de la société Cap vitalité mentionnée à l’article 1 « Objet » des présentes.

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Client et Cap vitalité, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de mise à disposition ou de livraison effective du produit.